La trêve hivernale 2025-2026 s’est achevée le 31 mars 2026. Depuis le 1er avril, les expulsions locatives ayant fait l’objet d’une décision judiciaire peuvent à nouveau être exécutées. Selon la Confédération nationale du logement, plus de 30 500 ménages avaient été expulsés en 2025, contre 24 000 en 2024.
Le cadre légal. La trêve hivernale est inscrite à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi Alur ». Elle court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus. Le principe a été étendu, par le Code de l’énergie, aux coupures d’électricité et de gaz, qui sont elles aussi suspendues pendant cette période ; les coupures d’eau sont, elles, interdites toute l’année (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Ce que la trêve suspend, et ce qu’elle ne suspend pas. Pendant la trêve, l’expulsion physique d’un locataire en titre est suspendue, quel que soit le motif (loyers impayés, troubles de voisinage, défaut d’assurance). En revanche, les procédures judiciaires peuvent continuer : le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, saisir le juge des contentieux de la protection et obtenir un jugement. Les loyers et charges restent dus. La dette continue de courir et porte intérêts.
Exceptions à la trêve. L’article L. 412-6 prévoit plusieurs cas où la trêve ne s’applique pas : occupation d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de péril, expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales, relogement adapté garanti au locataire, ou encore squat. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, a durci le régime applicable aux squatteurs : les peines sont passées d’un an de prison et 15 000 € d’amende à trois ans et 45 000 €, et leur expulsion peut intervenir en tout temps.
Sanctions contre les propriétaires qui passent en force. Toute tentative d’expulsion par voie de fait (changement de serrure, coupure d’eau, harcèlement, mise des affaires sur le palier) constitue une violation de domicile et est punie de trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal). Seul un commissaire de justice, mandaté par une décision exécutoire, peut procéder à l’expulsion, et uniquement les jours ouvrables entre 6 h et 21 h.
Recours du locataire après le 31 mars. Un locataire menacé d’expulsion peut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de paiement ou un sursis, accordé de trois mois à trois ans selon l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Il peut aussi mobiliser le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), saisir la commission de surendettement de la Banque de France, ou appeler les plateformes Allo Prévention Expulsion (0805 299 049) ou SOS Loyers Impayés (0805 160 075), gérées respectivement par la Fondation pour le Logement des Défavorisés et l’ANIL.