Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 mai 2025
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de guides numériques (PDF) réalisées sur le site les-droits-du-citoyen.fr par Nathalie Erb, entrepreneur individuel (SIREN 502 257 025). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des guides numériques au format PDF, téléchargeables immédiatement après paiement. Ils sont vendus sous licence d’usage personnel, non commerciale et non cessible.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du paiement, effectué en ligne par carte bancaire ou PayPal via une plateforme sécurisée. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement est envoyé immédiatement.
5. Livraison
La livraison est immédiate par téléchargement numérique. Aucune livraison physique n’est effectuée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En procédant au téléchargement, l’acheteur renonce expressément à ce droit.
7. Propriété intellectuelle
Les guides sont protégés par le droit d’auteur. Il est strictement interdit de les reproduire, distribuer, revendre ou partager, en tout ou en partie.
8. Mises à jour
En cas d’évolution législative majeure, une version mise à jour sera proposée gratuitement aux acheteurs du guide concerné.
9. Responsabilité
Les guides ont une vocation informative. Ils ne constituent pas un avis juridique personnalisé. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.
10. Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.