Les droits du citoyen

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Contrat, salaire, congés, arrêt maladie, licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement : le guide pratique pour savoir ce que la loi vous accorde face à votre employeur, et comment le faire valoir.

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Les guides essentiels · 01

Les 15 droits les plus méconnus des citoyens

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Mon bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie depuis 3 mois. Que puis-je faire ?
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt doit être restitué dans un délai d'un mois ; sinon, deux mois. Passé ce délai, une majoration légale peut s'appliquer. Première étape : formaliser une mise en demeure. Source · Loi du 6 juillet 1989, art. 22
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