Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-1186 QPC, validant les dispositions clés de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ». Le texte, qui assouplit les conditions permettant à une copropriété d’interdire les locations de meublés de tourisme de type Airbnb, est désormais juridiquement sécurisé.
Avant la loi Le Meur. Pour interdire la location de courte durée dans une copropriété, il fallait l’unanimité des copropriétaires. En pratique, cette exigence rendait toute interdiction quasi impossible, dans un contexte où les syndics dénonçaient nuisances, dégradations des parties communes et rotation permanente d’occupants.
Ce qui a changé. La loi Le Meur a inséré deux nouveaux alinéas dans l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Désormais, l’assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers des voix, sous trois conditions cumulatives : le règlement de copropriété doit contenir une clause d’habitation bourgeoise (excluant toute activité commerciale), l’interdiction ne vise que les lots autres que la résidence principale du copropriétaire ou occupant, et la décision doit respecter le formalisme de l’article 26. Un mécanisme de second vote à la majorité simple est prévu si le premier tour échoue tout en recueillant l’approbation d’au moins un tiers des voix.
La décision du 19 mars 2026. Saisie par une SCI loueuse, la Cour de cassation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, jugeant le dispositif proportionné à l’objectif d’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements en zone tendue. Les Sages soulignent que l’interdiction reste réversible (la copropriété peut aussi la lever à la même majorité) et qu’elle n’empêche pas les autres formes de location, notamment la longue durée.
Recours du copropriétaire opposé. Un copropriétaire qui s’estime lésé dispose d’un délai de deux mois pour contester la résolution devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi de 1965). Désormais, l’argument constitutionnel ne pourra plus être invoqué, la conformité étant définitivement actée.
Les autres volets de la loi. Au-delà de la copropriété, la loi Le Meur impose un enregistrement national obligatoire via le téléservice « Declaloc », créé par le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, applicable au plus tard le 20 mai 2026. Elle permet également aux communes d’abaisser le plafond de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an, par délibération motivée. Le régime fiscal micro-BIC a été révisé par la loi de finances pour 2025 (article 50-0 du CGI) : plafond de 15 000 € et abattement de 30 % pour les meublés non classés, contre 77 700 € et 50 % pour les meublés classés.
Sanctions. Une location non enregistrée ou en infraction au règlement de copropriété peut entraîner des amendes administratives, le blocage de l’annonce par la mairie et, en cas de fausse déclaration, une amende de 20 000 €.