Face aux commissaires de justice – Guide pratique de vos droits face aux saisies 2026
5,90 €
Un commissaire de justice à la porte, un acte dans la boîte aux lettres : peu de courriers inquiètent autant. Pourtant, chacun de ses gestes obéit à des règles précises. Face aux commissaires de justice vous les explique, avec les textes à l’appui.
Septième livret de la collection Les droits du citoyen, il intègre les réformes récentes : la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs en une seule profession, et la saisie sur salaire confiée depuis juillet 2025 à un commissaire de justice répartiteur, sans passer par le tribunal.
Vous y trouverez les horaires où il peut intervenir, les biens et les sommes qu’il ne peut jamais saisir, les délais qu’il doit respecter avant chaque étape, et les recours pour contester. Des modèles de lettres prêts à adapter vous aident à agir : opposition à une injonction de payer, requête au juge de l’exécution, courrier à votre bailleur.
- Téléchargement immédiat après paiement
- PDF A5 de 58 pages, imprimable, lisible sur tous supports
- Chaque règle renvoie à sa source
- Montants à jour pour 2026
- Paiement sécurisé (CB, Apple Pay, Google Pay)
Ce guide est un outil de vulgarisation juridique : il ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question précise sur votre situation, Max, l’assistant juridique de l’abonnement Premium, vous répond à toute heure.
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- ☐PDF A5 imprimableMobile, tablette, ordinateur, papier
- §Sources citéesChaque règle renvoie à son texte
- ✓Édition 2026Droit français en vigueur
- ●Paiement sécuriséCB, Apple Pay, Google Pay
Les questions auxquelles ce livret répond
Les questions auxquelles ce livret répond :
- Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi sans mon accord ?
- À quelle heure peut-il intervenir, et le dimanche ?
- Que doit-on me laisser sur mon compte bancaire en cas de saisie ?
- Qu’est-ce qui a changé pour la saisie sur salaire depuis 2025 ?
- Puis-je être expulsé en plein hiver ?
- Comment contester un acte ou une saisie ?
Connaître ses droits, c’est déjà se défendre.
Au sommaire
Huit chapitres, de l’acte reçu au recours devant le juge.
Lexique, contacts utiles et modèles de lettres.
Comment le livret est construit
Chaque chapitre suit la même trame, pour que vous trouviez l’information sans lire les pages qui ne vous concernent pas.
La règle essentielle, en trois lignes, pour aller à l’essentiel.
Les démarches à faire, dans l’ordre, avec les interlocuteurs.
Les pièges fréquents et les délais à ne pas laisser passer.
L’article du code qui fonde la règle, pour vérifier vous-même.
Votre banque doit laisser à votre disposition, automatiquement et sans que vous ayez à le demander, un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule : 651,69 € en 2026.
Pour qui ce livret est fait
Ce livret est pour vous si…
- Vous avez reçu un acte ou un commandement de payer.
- Votre salaire ou votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie.
- Un commissaire de justice vous a annoncé son passage à votre domicile.
- Vous êtes locataire et menacé d’expulsion.
- Vous voulez savoir ce qu’on peut vous prendre, et ce qu’on ne peut pas.
- Vous souhaitez contester une procédure ou demander des délais.
Ce qu’il n’est pas
- Un conseil juridique personnalisé : pour votre cas précis, consultez un avocat ou un point-justice.
- Un moyen d’échapper à une dette légitime : il vous aide à ne payer que ce qui est dû.
- Un document émanant de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Fiche technique
Questions fréquentes
Comment je reçois le livret ?
Le lien de téléchargement s’affiche à la fin de la commande et vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez le récupérer à tout moment depuis votre compte client.
Le contenu est-il vraiment à jour ?
Le livret porte la mention de son édition. Chaque règle est rattachée à son texte de référence, ce qui vous permet de vérifier vous-même une évolution éventuelle.
Puis-je l’imprimer ?
Oui. Le format A5 est pensé pour être imprimé et relié chez soi, ou lu à l’écran. Le fichier n’est pas verrouillé.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. Il s’agit d’un travail de vulgarisation juridique : il vous explique la règle, les démarches et les délais. Pour un dossier personnel, l’avis d’un professionnel du droit reste nécessaire.
Le téléchargement ne fonctionne pas.
Écrivez-nous en indiquant le numéro de commande : un nouveau lien vous est renvoyé rapidement.
Puis-je acheter plusieurs livrets ?
Oui, chaque livret est indépendant. Vous pouvez aussi accéder à l’ensemble de la collection avec l’abonnement.
Une question qui n’est pas dans le livret ?
Max est l’assistant juridique du site. Vous lui exposez votre situation en langage courant, il vous répond en citant les textes applicables.
- Questions illimitées, à toute heure
- Réponses adossées aux sources officielles
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Les autres livrets de la collection
Une même méthode, appliquée aux situations où le citoyen se retrouve seul face à une institution.
- Face à l’administration fiscaleComprendre vos obligations, contester ce qui peut l'être, faire valoir vos droits
- Face à l’hôpital – Guide du patientComprendre vos droits, accompagner vos proches, prendre les bonnes décision
- Face à son bailleur — Guide des droits du locataireComprendre votre bail, défendre votre logement, faire valoir vos droits
- Face au chômage – Guide pratique des droits du demandeur d’emploi 2026Perdre son emploi, ce n'est pas perdre ses droits.
- Face aux forces de l’ordre — Vos droits face à la policeComprendre la procédure, garder votre sang-froid, faire valoir vos droits.
- Face aux réseaux sociaux — Vos droits et ceux de vos enfantsL'écran que l'on tend sans y penser.
Qui écrit ces livrets
Les droits du citoyen est un travail indépendant de vulgarisation juridique : rendre lisibles des règles qui existent déjà, mais que peu de gens connaissent. Ce n’est pas un cabinet d’avocats, et ces livrets ne remplacent pas une consultation.
Savoir, c’est pouvoir.
D’où viennent les informations
Chaque règle citée renvoie à son texte source : articles de code, décrets, sites officiels de l’administration. Vous pouvez vérifier chaque affirmation par vous-même — c’est précisément le but.
